Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
813 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR ; PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE	CHAMBRES CIVILES
796 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR	CHAMBRES CIVILES
810 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE POUR DEFAUT DE REPRESENTATION PAR UN AVOCAT	CHAMBRES CIVILES
329/2019 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
815 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	BAIL A USAGE D'HABITATION: VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION	CHAMBRES CIVILES
818 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RECOUVREMENT DE CREANCES	CHAMBRES CIVILES
822 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE	CHAMBRES CIVILES
816 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RADIATIONDE LA PROCEDURE D'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE	CHAMBRES CIVILES
797 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE	CHAMBRES CIVILES
819 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SUCCESSION	CHAMBRES CIVILES