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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
280/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
1711/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE : DEFAUT DE PREUVRE DE LA QUALITE DE DEBITEUR
2409/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
337/2019 du
Mercredi 17 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
376/2019 du
Mercredi 17 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE
516/2019 du
Mercredi 17 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN
270/2019 du
Mercredi 17 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
340/2019 du
Mercredi 17 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE TAXATION D'HONORAIRES D'EXPERT
234/2019 ET 373/2019 du
Mercredi 17 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE : RESCISION POUR DOL
480/2019 du
Mercredi 17 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI