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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
549 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
1153 du
Jeudi 18 Juillet 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU SOCIALE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
546 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT DE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
552 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
553 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IMPUTABILITE ET CARACTERE DE LA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES
554 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
551 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IMPUTABILITÉ NATURE ET CARACTÈRE DE LA RUPTURE ET PAIEMENT DES DROITS DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTÉRÊTS CHAMBRES SOCIALES
687 du
Jeudi 18 Juillet 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE PAIEMENT DE DROITS D'AUTEUR ET DOMMAGES-INTERETS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
4302/2018 du
Jeudi 18 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE
292/2019 ET 332/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : TROUBLE DE JOUISSANCE