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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
442/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
412/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VALIDATION D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE
459/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE
488/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
427/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
109/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
537 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENTABUSIFIMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
556/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
555 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE CHAMBRES SOCIALES
544 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR PERTE DE CONFIANCE CHAMBRES SOCIALES