Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
421/2019 du Friday 05 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RECOUVREMENT DE CREANCES	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
288/2019 du Thursday 04 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
418/2019 du Thursday 04 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : INSTALLATION PAR LE BAILLEUR D'UN TABLEAU DE COMPTEUR ELECTRIQUE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
396/2019 du Thursday 04 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	MAINLEVEE DE LA SAISE-VENTE DE BIENS-MEUBLES
404/2019 du Thursday 04 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SAISIE-ATTRIBUTION SUR PLUSIEURS COMPTES
382/2019 du Thursday 04 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
430/2019 du Thursday 04 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	DECHEANCE D'APPEL
493/2019 du Thursday 04 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE	CHAMBRES SOCIALES
502 du Thursday 04 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF ; IRRECEVABILITE DES DEMANDES EN PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS	CHAMBRES SOCIALES
282/2019 du Thursday 04 July 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SOCIETE COMMERCIALE : REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT