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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
473 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
916 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLE : DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
918 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : PAIEMENT DE DOMAGES ET INTERETS CHAMBRES CIVILES
ADD 467 CIV/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE : MISE EN ETAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
922 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT D'IMPENSES CHAMBRES CIVILES
471 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SURSIS A STATUER : MISE EN ETAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
94 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
39 SOC/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF : ABSENCE DE MOTIF LEGITIME CHAMBRE PRESIDENTIELLE
464/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE D'ASTREINTE COMMINATOIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
927 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; INTERMEDIATION CHAMBRES CIVILES