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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
917 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL CHAMBRES CIVILES
466 CIV/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEFAUT DE QUALITE DE L'ETAT A DEFENDRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
462 CIV/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE: LA TIERCE OPPOSITION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
926 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET FACTAGE DES BIENS CHAMBRES CIVILES
465 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UN D'IMMEUBLE ET DOMMAGES-INTERETS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
474/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
298/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
492/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
374/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INJONCTION DE CESSATION D'EMISSION DE FACTURE SOUS ASTREINTE
367/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS : IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR