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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
2386/2019 du
Lundi 22 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
927 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; INTERMEDIATION CHAMBRES CIVILES
918 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : PAIEMENT DE DOMAGES ET INTERETS CHAMBRES CIVILES
916 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLE : DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
921 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'UN COMMANDEMENT AUX FIN DE SAISIE REELLE CHAMBRES CIVILES
919 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SEQUESTRE DE LOYER CHAMBRES CIVILES
482 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
ADD 467 CIV/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE : MISE EN ETAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
473 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
920 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES