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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
946 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
944 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
956 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
954 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
951 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE D'UNE TERRE DU DOMAINE COUTUMIER(RECONNAISSANCE) CHAMBRES CIVILES
952 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMOLITION D'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION: ARRÊT DES TRAVAUX CHAMBRES CIVILES
959 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION D'OUVRAGES CHAMBRES CIVILES
273/2019 ET 437/2019 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
2543/2019 du
Mardi 23 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
529/2019 du
Lundi 22 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU PRESIDENT DE LA COUR SUPREME