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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
476 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT, DEMOLITION ET CONDAMNATION CHAMBRES CIVILES
483 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
923 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE FAUX INCIDENT: CIVIL ET NULLITE D'UNE PROMESSE DE VENTE CHAMBRES CIVILES
924 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DECHEANCE DU DROIT DE FORMER OPPOSITION CHAMBRES CIVILES
94 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
471 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SURSIS A STATUER : MISE EN ETAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
922 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT D'IMPENSES CHAMBRES CIVILES
ADD 463 CIV/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION : SURSIS A STATUER CHAMBRE PRESIDENTIELLE
ADD 469 CIV/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION : MISE EN ETAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
ADD 470 CIV/19 du
Vendredi 19 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROTOCOLE D'ACCORD : MISE EN ETAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE