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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
915 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIENS SUCCESSERAUX ; DESIGNATION D'UN AUTRE NOTAIRE CHAMBRES CIVILES
913 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE CHAMBRES CIVILES
911 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
907 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
899 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESTITUTION DE BIEN (VEHICULE ) ET PAIEMNT DE DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
883 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
887 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CHAMBRES CIVILES
904 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
903 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
897 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES CIVILES