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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
901 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
4163/2018 du
Lundi 15 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE LIVRAISON DE MARCHANDISES
1808/2019 du
Lundi 15 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
445 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE COMPETENCE DE JUGE DES REFERS ET SUSPENSION DES TRAVAUX CHAMBRE PRESIDENTIELLE
879 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE : RAPPORT D'EXPERTISE DU A UN PIRATAGE DES LIGNES CHAMBRES CIVILES
444/2019 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
869 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
881 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ; PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS CHAMBRES CIVILES
880 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INEXECUTION CONTRATCTUELLE ; CONDAMNATION SOLIDAIRE DES PARTIES AU PAIEMENT DES REPARATIONS DES PRIJUDICES SUBIS PAR LES TIERS CHAMBRES CIVILES
877 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES