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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
339/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURSIS A STATUER
419/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASTREINTE COMMINATOIRE
256/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
532 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
521 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
519 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
526 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
530 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE CHAMBRES SOCIALES
527 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES SOCIALES
660 du
Jeudi 11 Juillet 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION : IRRECEVABILITE DE L ACTION POUR NON MISE EN CAUSE DE L' ASSURE CHAMBRE PRESIDENTIELLE