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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
434/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
237/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-VENTE DE BIENS-MEUBLES
351/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REVOCATION ABUSIVE D'AGENT COMMERCIAL
293/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPARATION DE PREJUDICES DU FAIT DE TRAVAUX
326/2019 ET 426/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISIE IMMOBILIERE
312/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REVOCATION D'UN DIRIGEANT SOCIAL : INDEMNISATION
306/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE
1247/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
360/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE : EXPULSION ET PAIEMENT DES REDEVANCE DUES
1663/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE