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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
739 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL D'HABITATION: RESILIATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
728 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION DE SOCIETE DE FAIT CHAMBRES CIVILES
736 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX CHAMBRES CIVILES
719 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DISTRACTION D'UN VEHICULE: IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
723 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES: PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS ET DE FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA VILLA CHAMBRES CIVILES
730 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
747 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION D'UN BIEN SUCCESSORAL ; DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
721 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR OCCUPATION ILLEGALE CHAMBRES CIVILES
731 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMOLITION DE CONSTRUCTION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
746 du
Tuesday 18 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MANDAT ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MANDATAIRE EN COURTAGE D'ASSURANCE ET GESTIONNAIRE SANTE CHAMBRES CIVILES