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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
455/2019 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE A ESTER EN JUSTICE CHAMBRES SOCIALES
331/2019 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE JURIDICTIONNELLE
464/2019 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
451 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGETIME POUR ABANDON DE POSTE CHAMBRES SOCIALES
450 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION INTERVENUE HORS DELAI CHAMBRES SOCIALES
448 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRES SOCIALES
316/2019 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCE
447 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
322/2019 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
268/2019 du
Thursday 13 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE