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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
851 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TAXATION CHAMBRES CIVILES
348/2019 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
830 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPERTISE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
825 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
86 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ARBITRALE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
421/2019 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
837 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRIBUTION AUX CHARGES DE MENAGES CHAMBRES CIVILES
836 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES
435/2019 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL A USAGE PRROFESSIONNEL: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE CHAMBRES CIVILES
828 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES