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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
496 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
272/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
330/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
282/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SOCIETE COMMERCIALE : REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
1614/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1613/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1707/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
288/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
490 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEMISSION DU SALARIE CHAMBRES SOCIALES
1160/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE