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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
805 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET DEMANDE EN EXPULSION CHAMBRES CIVILES
804 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
806 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE VENTE CHAMBRES CIVILES
800 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE DU JUGEMENT POUR NON-COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC CHAMBRES CIVILES
824 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESTITUTION DE SOMMES D'ARGENT INDUMENT PERCUES CHAMBRES CIVILES
823 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE: VENTE DE VEHICULE CHAMBRES CIVILES
329/2019 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
325/2019 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
814 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION ET RESILIATION DE BAIL CHAMBRES CIVILES
1732/2019 du
Lundi 01 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE