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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
692 du
Tuesday 11 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
115/2019 du
Thursday 06 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : ACTION EN DEGUERPISSEMENT ET RESILIATION DUDIT CONTRAT
175/2019 du
Thursday 06 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
003/2019 du
Thursday 06 June 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CESSATION DE TROUBLES DE JOIUSSANCE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
197/2019 du
Thursday 06 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
183/2019 ET 191/2019 du
Thursday 06 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURSIS A STATUER
193/2019 du
Thursday 06 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT POUR VIOLATION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTEUR
145/2019 du
Thursday 06 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NANTISSEMENT D'UN PRET BANCAIRE
232/2019 du
Thursday 06 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE DECHEANCE
196/2019 du
Thursday 06 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE RETOUR SUR INVESTISSEMENT