• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1794/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
2044/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPETITION DE L'INDU : REMBOURSEMENT
1912/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
2005/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
1982/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
1013 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU SOCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
439/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : MAINTIEN DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX LOUES
484 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IMPUTABILITÉ ET CARACTÈRE DE LA RUPTURE ET PAIEMENT DES DROITS ACQUIS CHAMBRES SOCIALES
263/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR
247/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION