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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0693/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
263/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR
307/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DROIT A L'IMAGE : REPARATION POUR UTILISATION NON CONSENTIE DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE A DES FINS PUBLICITAIRES
284/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
285/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROPRIETE INDUSTRIELLE : ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE
239/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL
220/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
255/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE
253/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES : INOPPOSABILITE DE LA CESSION
264/2019 du
Jeudi 27 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES