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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
777 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ARRÊT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR DECISION DE LA JURIDICTION DES REFERES CHAMBRES CIVILES
767 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PARTAGE DE BIENS SUCCESSOREAUX : DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
1832/2018 du
Mardi 25 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT D'ACQUISITION ET DE GESTION
772 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
1903/2019 du
Lundi 24 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
ADD 394 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OUVERTURE D'UNE SUCCESSION : MISE EN ETAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
ADD 398 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE : FIXATION DE TAUX USURAIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
754 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE DE L'INTIME CHAMBRES CIVILES
31 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
401 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES