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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
75 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
399 CIV/19 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1034/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE: REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE
1032/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : REMBOURSEMENT D'UN PRET BANCAIRE
1040/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE: DEFAUT DE PREUVE DU CONTRAT DE PRET BANCAIRE
365/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
303/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
410/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL RELEVE D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE PAR LA CACI
344/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE FORCLUSION
474/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE CHAMBRES SOCIALES