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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1129/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
0930/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE TAXE
1089/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OFFRE DE VENTE D'UN BIEN MEUBLE
1174/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
1144/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROPRIETE FONCIERE: INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN
1307/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
587 du
Jeudi 20 Juin 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE VENTE IMMOBILIERE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
334/2019 ET 375/2019 ET 414/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
478 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
477 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IMPUTABILITÉ. NATURE CARACTÈRE ET CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES