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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
200/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE A REMERE
154/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
254/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
214/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
1258/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
1061/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
1239/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
0797/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0764/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR FAUTE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
1204/2019 du
Mercredi 19 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION DU CONTRAT ET EXPULSION DU LOCATAIRE