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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
300/2019 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE SUR IMMEUBLE
1699/2019 du
Mardi 18 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE MARITIME
1736/2019 du
Mardi 18 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE POUR INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
1879 du
Mardi 18 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
1772/2019 du
Mardi 18 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR FORCLUSION
735 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE DE BIENS SUCCESSORAUX INDIVIS CHAMBRES CIVILES
736 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX CHAMBRES CIVILES
737 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ; CONCUBINAGE CHAMBRES CIVILES
729 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE ET PENSIOM ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
747 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION D'UN BIEN SUCCESSORAL ; DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES