• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
741 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS CHAMBRES CIVILES
739 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL D'HABITATION: RESILIATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
740 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PRESCRIPTION DES CREANCES CHAMBRES CIVILES
743 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN MATIERE DE CONTRAT DE BAIL CHAMBRES CIVILES
742 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER CHAMBRES CIVILES
746 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MANDAT ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MANDATAIRE EN COURTAGE D'ASSURANCE ET GESTIONNAIRE SANTE CHAMBRES CIVILES
728 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION DE SOCIETE DE FAIT CHAMBRES CIVILES
719 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DISTRACTION D'UN VEHICULE: IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
723 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES: PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS ET DE FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA VILLA CHAMBRES CIVILES
732 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MESURE DE SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR UN BIEN INDIVI CHAMBRES CIVILES