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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
722 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUPPRESSION D'OUVRAGE BATIS CHAMBRES CIVILES
721 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
720 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' ACTION EN DEGUERPISSEMENT POUR DEFAUT DE PREUVE CHAMBRES CIVILES
719 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
3161/2018 du
Lundi 03 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3768/2018 du
Lundi 03 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
709 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI CHAMBRES CIVILES
708 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
704 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT ET DOMOLITION DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
712 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION D"APPEL CIVILE AU PROFIT DE LA COUR D"APPEL DU COMMERCE CHAMBRES CIVILES