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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
127/2018 du
Mercredi 28 Novembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL
697 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR LA GESTION D'UN BIEN IMMOBILIER LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES
700 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
702 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DES JUGES DE FOND CHAMBRES CIVILES
703 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
695 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
701 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"ACTION QUALIFIEE DE TARDIVE CHAMBRES CIVILES
699 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D"APPEL CHAMBRES CIVILES
696 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
694 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION ; PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D"OCCUPATION ET DE LOYERS CHAMBRES CIVILES