• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
693 ADD du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; MISE EN ETAT ET NOMINATION D"UN CONSEILLER CHAMBRES CIVILES
698 du
Mardi 27 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE CHAMBRES CIVILES
2908/2018 du
Lundi 26 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE ENVIRONNEMENTALE
791 du
Vendredi 23 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION D'UNE PARCELLE LITIGIEUSE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
792 du
Vendredi 23 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
2023/2018 du
Vendredi 23 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
2424/2018 du
Jeudi 22 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
2381/2018 du
Jeudi 22 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROPRIETE INTELLECTUELLE
2733/2018 du
Lundi 19 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
778 du
Vendredi 16 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INEXECUTION CONTRACTUELLE ET PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS CHAMBRES CIVILES