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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
706 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE - DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
705 du
Vendredi 30 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT D"ASSURANCE ; CARACTERE COMMERCIAL CHAMBRES CIVILES
3379/2018 du
Jeudi 29 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SOCIETE COMMERCIALE CREEE DE FAIT
2935/2018 du
Jeudi 29 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
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COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
3185/2018 du
Mercredi 28 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
121/2018 du
Mercredi 28 Novembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE RESERVATION DE VILLA