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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
703/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
0253/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
697 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS MOTIF LEGITIME : RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
696 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RETRACTATION D’UN ARRET CHAMBRES SOCIALES
711 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL POUR DEFAUT DE CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
2439/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE APPEL D'OFFRE POUR UN MARCHE DE CONTRUCTION : PRODUCTION DES CAHIERS DES CHARGES DES TRAVAUX
2561/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PERSONNALITE JURIDIQUE D'UNE ENTREPRISE: PRODUCTION DES STATUTS
3117/2018 du
Mercredi 05 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER : PRODUCTION DE L'ACTE DE SIGNIFICATION
225/2018 du
Mercredi 05 Décembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
723 du
Mardi 04 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE VENTE ; REMBOURSEMENT D"ACCOMPTE CHAMBRES CIVILES