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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
825 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECONNAISSANCE DE PARTERNITE ET FILIATION CHAMBRES CIVILES
111 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
811 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
ADD 810 CIV/18 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE : MISE EN ETAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
822 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE D'UN BIEN INDIVIS CHAMBRES CIVILES
695/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
700/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE CHAMBRES SOCIALES
701 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
702/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
698/2018 du
Jeudi 06 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES