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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
741 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
738 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE CHAMBRES CIVILES
737 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; DESIGNATION D"UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
743 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION ET DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
742 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D"ARGENT CHAMBRES CIVILES
739 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTIONS DE CREANCES LITIGIEUSES CHAMBRES CIVILES
744 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTATION DE L"ORDONNANCE ET CHAMBRES CIVILES
747 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D"UN GEOMETRE EXPERT POUR DETERMINER DEUX PARCELLES DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
3622/2018 du
Mardi 11 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCE DE MARCHANDISE
813 du
Vendredi 07 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPERATION IMMOBILIERE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE DE COMPLAINTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE