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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
841 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE : GARDE DES ENFANTS ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
852 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
714/2018 du
Jeudi 13 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIFS LEGITIMES CHAMBRES SOCIALES
720 du
Jeudi 13 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
2873/2018 du
Mercredi 12 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3140/2018 du
Mercredi 12 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYERS
133/2018 ET 268/2018 du
Mercredi 12 Décembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR CAUSE DE DECHEANCE
128/2018 du
Mercredi 12 Décembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE PARTENARIAT
751 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE:LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS ET PAIEMENT CHAMBRES CIVILES
759 du
Mardi 11 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; PAIEMENT DE LOYERS IMPAYES CHAMBRES CIVILES