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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
832 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONVENTION NOTARIEE DE PRET : NULLITE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
831 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INTERPRETATION D'UN JUGEMENT : INCOMPETENCE DES JUGES DE LA COUR D'APPEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
840/2018 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
830 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE D'UN BIEN IMMEUBLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
849 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE : DEFAUT DE PREUVRE DE LA CREANCE CHAMBRES CIVILES
853 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
854 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
837 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE APPEL IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES CIVILES
760 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
769 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; DEFAUT DE PREUVE DE LA FAUTE ALLEGUEE CHAMBRES CIVILES