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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
788 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
787 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
ADD 785 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTION DE L'ORDONNANCE CHAMBRES CIVILES
784 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRES CIVILES
779 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE : EXPULSION CHAMBRES CIVILES
778 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : INDEMNISATION CHAMBRES CIVILES
777 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND CHAMBRES CIVILES
833 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RUPTURE ABUSIVE D UN CONTRAT DE MANDAT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
834 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE D'UN BIEN SAISI : RESTITUTION DU TROP PERCU CHAMBRE PRESIDENTIELLE
835 du
Vendredi 14 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INEXECUTION CONTRACTUELLE : ABSENCE DE PREUVE CHAMBRE PRESIDENTIELLE