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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3439/2018 du
Mercredi 19 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CAPACITE A AGIR D'UNE ASSOCIATION: PRODUCTION DU RECEPISSE DE DECLARATION
3442/2018 du
Mercredi 19 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CAPACITE A AGIR D'UNE ASSOCIATION: PRODUCTION DU RECEPISSE DE DECLARATION
3440/2018 du
Mercredi 19 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CAPACITE A AGIR D'UNE ASSOCIATION: PRODUCTION DU RECEPICE DE DECLARATION
3441/2018 du
Mercredi 19 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CAPACITE A AGIR D'UNE ASSOCIATION: PRODUCTION DU RECEPICE DE DECLARATION
754 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES BIENS SUCCESSORAUX CHAMBRES CIVILES
781 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES
789 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GSTION DE BIENS SUCCESSORAUX ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
786 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; REVENDICATION D'UN BIEN IMMEUBLE SUCCESSORAL CHAMBRES CIVILES
771 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION D"UN CONTRAT DE RESERVATION ET DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
775 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL A CONNAITRE LE LITIGE AU PROFIT DE LA JURIDICTION DE FOND CHAMBRES CIVILES