• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
866 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE D'UN VENTE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
737/2018 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF D'UN DELEGUE DU PERSONNEL CHAMBRES SOCIALES
734 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIFS LEGITIMES CHAMBRES SOCIALES
735 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
2861/2018 du
Jeudi 20 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NANTISSEMENT DE DROIT D'ASSOCIES
3246/2018 du
Jeudi 20 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
741 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ARRET CHAMBRES SOCIALES
738 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE MODIFICATION SUBSTANTIELLE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
0125/2018 du
Jeudi 20 Décembre 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
2954/2018 du
Mercredi 19 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE CREDIT BAIL