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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4249/2018 du
Jeudi 27 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRREGULARITE D'UNE REVOCATION DU POSTE DE PRESIDENT DE CONSEIL D'ADMINISTRATION : ACTION EN NULLITE DE PV DE L'ASSEMBLEE GENERALE
4428/2018 du
Jeudi 27 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRËT : INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
2776/2018 du
Jeudi 27 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-CUMULE DE RESPONSABILITE
2523/2018 du
Mercredi 26 Décembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRÊT: SAISIE IMMOBILIERE
867 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMOLITION POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHAMBRES CIVILES
864 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL REMISE DES CLES DES LIEUX LOUES CHAMBRES CIVILES
865 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
870 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
868 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
869 du
Vendredi 21 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES