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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
774 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION D"UNE SAISIE VENTE LITI CHAMBRES CIVILES
772 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
782 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL A USAGE D"HABITATION ; EXPULSION DU LOCATAIRE CHAMBRES CIVILES
790 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE TENDANT TENDANT A UNE SOCIETE D"OBTENIR DANS LE CADRE DE TIERCE OPPOSITION LA RECONNAISANCE DE SES DROITS CHAMBRES CIVILES
791 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OCCUPATION IRREGULIERE D"UN ESPACE CHAMBRES CIVILES
792 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REEVALUTION D"UNE INDEMNISATION CHAMBRES CIVILES
793 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CANTONNEMENT DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
783 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRE EXPERTISE ; NOMINATION D"UN NOUVEL EXPERT CHAMBRES CIVILES
773 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
780 du
Mardi 18 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : INDEMNISATION CHAMBRES CIVILES