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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
2722/2018 du
Vendredi 18 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3885/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3843/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CREANCE NON RECOUVABLE POUR DEFAUT DE PREUVE DE SON EXISTENCE
3717/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REDDITION DE COMPTES
3725/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOURCES D'ARGENT
3723/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
3758/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CUMUL DES ORDRES DE RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
3729/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION
3620/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3619/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE