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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3498/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURETES: PRESCRIPTION DE GARANTIE
42 du
Jeudi 17 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
34 du
Jeudi 17 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF SUITE AU REFUS DE L'EMPLOYE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRVAIL LUI FAISANT PERDRE UN AVANTAGE CHAMBRES SOCIALES
37 du
Jeudi 17 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES
38 du
Jeudi 17 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU CONTRAT ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE SA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES
39 du
Jeudi 17 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT POUR PERTE DE CONFIANCE CHAMBRES SOCIALES
50 du
Jeudi 17 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT CHAMBRES SOCIALES
40 du
Jeudi 17 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME CHAMBRES SOCIALES
60 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE PAIEMENT DU PRIX DE LOCATION D'UNE MACHINE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
3628/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET BANCAIRE