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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3474/2018 du
Vendredi 18 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
3406/2018 du
Vendredi 18 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION TARDIVE
68 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
33 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INEXECUTION CONTRACTUELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
09 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE ATTRIBUTION DES DROITS D'ASSOCIEES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
26 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRE PRESIDENTIELLE
34 CIV/19 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
27 CIV/19 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
25 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPLUSION DES OCCUPANTS D'UNE PARCELLE LITIGIEUSE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
28 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D’APPEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE