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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
2623/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT D'EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE
3584/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL
2752/2018 du
Jeudi 17 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OCCUPATION DE PARCELLE DE DOMAINE PUBLIC: ACTION EN REPARATION DE PREJUDICES SUBIS EN RAISON DE DEGUERPISSEMENT
021/2019 du
Mercredi 16 Janvier 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ORDONNANCE DE SUSPENSION D'UN JUGEMENT NON AVENUE
3792/2018 du
Mercredi 16 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPULSION POUR CAUSE DE FIN DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
3794/2018 du
Mercredi 16 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION
3770/2018 du
Mercredi 16 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
3800/2018 du
Mercredi 16 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
3740/2018 du
Mercredi 16 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
3748/2018 du
Mercredi 16 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESTITUTION D'APPORT INITIAL