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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3673/2018 du
Mercredi 16 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL
61 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
58 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE FILIATION ; POSSESSION D'ETAT CHAMBRES CIVILES
48 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; RECTIFICATION D'ACTES DE NAISSANCE CHAMBRES CIVILES
59 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE CHAMBRES CIVILES
54 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PRPRIETE IMMOBILIERE ; REMBOURSEMENT DE L'APPORT INITIAL CHAMBRES CIVILES
62 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN PLATEAU AU PROFIT DES JURIDICTIONS FRANCAISES CHAMBRES CIVILES
51 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DISTRACTION DE VEHICULES SAISIS CHAMBRES CIVILES
53 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPERATION IMMOBILIERE D'ACHAT D'UNE MAISON ; EXTINCTION DE L'OBLIGATION DE LIVRAISON DE LA MAISON PAR LE REMBOURSEMENT DE L'APPORT INITIAL CHAMBRES CIVILES
67 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES