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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
66 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE D'UNE SOCIETE DE GARDIENNAGE SUITE A UN VOL CHAMBRES CIVILES
64 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT D'UN TERRAIN LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES
46 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR ETRE INTERVEU HORS DELAI CHAMBRES CIVILES
47 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE YOPOUGON AU PROFIT DU TRIBUNAL DU COMMERCE D'ABIDJAN CHAMBRES CIVILES
60 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DELAI DE GRACE POUR PAIEMENT DE DETTE CHAMBRES CIVILES
56 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE ; MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE CHAMBRES CIVILES
55 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE ; PRESCIPTION DE L'ACTION EN MATIERE DE CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES
44 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE CHAMBRES CIVILES
45 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'UN JUGEMENT CIVIL POUR CONTRARIETE DE MOTIF CHAMBRES CIVILES
52 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES