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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
63 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
65 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE : REINTEGRATION DE L'INTIMEE EXPULSEE CHAMBRES CIVILES
ADD 49 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE PRIX DE VENTE CHAMBRES CIVILES
018/2019 du
Mardi 15 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL ARRIVE A EXPIRATION
4048/2018 du
Mardi 15 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE: INJONCTION DE PAYER- OPPOSITION
011/2019 du
Mardi 15 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPARATION DE PREJUDICES SUBIS ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
4098/2018 du
Mardi 15 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESTRUCTION DE BIENS D'AUTUI: ACTION EN REPARATION PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
4099/2018 du
Mardi 15 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESTRUCTION DE BIENS D'AUTUI: ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI
4059/2018 du
Mardi 15 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
4463/2018 du
Mardi 15 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE