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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
2491/2018 du
Lundi 14 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3204/2018 du
Vendredi 11 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
3205/2018 du
Vendredi 11 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSURANCE : PAIEMENT DE SOMME A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE LORS D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION
3240/2018 du
Vendredi 11 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
2847/2018 du
Vendredi 11 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
38 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
37/2019 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE: NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHAMBRES CIVILES
41/2019 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CHAMBRES CIVILES
39/2019 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
04 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRE PRESIDENTIELLE