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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
024 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX CHAMBRES CIVILES
03 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE LOCATION DE GERANCE D'UN FOND DE COMMERCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
022 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE : LIQUIDATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE - DISTRACTION D'UN BIEN CHAMBRES CIVILES
10 du
Vendredi 11 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACTION EN RESCISION POUR LESION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
007/2019 du
Vendredi 11 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
2720/2018 du
Vendredi 11 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICES SUBIS
2878/2018 du
Vendredi 11 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE
005 du
Jeudi 10 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF LEGITIME CHAMBRES SOCIALES
2850/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : REPARATION DU PREJUDICE SUBI
3797/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REMUNERATION D'UN SYNDIC CHARGE DU CONTRÔLE DE L'EXECUTION D'UN CONCORDAT PREVENTIF HOMOLOGUE