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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3718/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DECLARATION DE RELIQUAT DE LA REMUNERATION DUE
3703/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REDDITION DE COMPTES
3700/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE
3408/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT ADMINISTRATIF PREALABLE
25 du
Jeudi 10 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
017 du
Jeudi 10 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE IMPUTABLE A L'EMPLOYE: ABANDON DE POSTE CHAMBRES SOCIALES
3473/2018 du
Jeudi 10 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
004 du
Jeudi 10 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU CONTRAT ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE SA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES
003 du
Jeudi 10 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT CHAMBRES SOCIALES
020 du
Jeudi 10 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES