Jurisprudence : DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
77 du Jeudi 31 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
002/2019 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES
3094/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	EXPULSION DU LOCAL LOUE
4279/2016 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
4032/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE DE BIENS IMMOBILIER: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLE DU DEFENDUS
4097/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
4074/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE
4042/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
4103/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
149/2019 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	LIQUIDATION D'ASTREINTE