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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3675/2018 du
Vendredi 01 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSURANCE: PAIEMENT D'INDEMNITE N REPARATION DE PREJUDICE MATERIEL SUBI
3733/2018 du
Vendredi 01 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION: PRODUCTION DU PROCES-VERBAL DE CONTRAT D'ACCIDENT
3706/2018 du
Vendredi 01 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION
4009/2018 du
Jeudi 31 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE
2845/2018 du
Jeudi 31 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DE RAPPORTS D'EXPERTISE ET COMPENSATION
76 du
Jeudi 31 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
3978/2018 du
Jeudi 31 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPURE DE MANDAT SOCIAL: RENOVATION D'UN GERANT STATUTAIRE
3889/2018 du
Jeudi 31 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
4010/2018 du
Jeudi 31 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DROIT APPLICABLE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DANS LE CAS D'UN TRANSPORT AERIEN
84/2019 du
Jeudi 31 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES