• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
133 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SEPARATION DE CORPS ; IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR MOTIF D'APPEL TARDIF CHAMBRES CIVILES
126 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
127 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
17 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
72 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
70 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
009/2019 du
Vendredi 01 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES : DENONCIATION DE LA SAISIE -MENTION DE LA DECLARATION VERBALE
62 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE PAR UN TIERS A L'INSTANCE CHAMBRES CIVILES
65 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES , RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
0103/2019 du
Vendredi 01 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-VENTE: MAINLEVEE